Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de diagnostic, réparation et vente d'accessoires proposées par DEPAM MOBILE (nom commercial : Dombes Phone), EURL immatriculée au R.C.S. de Bourg-en-Bresse sous le n° 948 664 883, dont le siège social est situé 21 rue Alphonse Baudin, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne, ci-après « le Prestataire ». Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du client, ci-après « le Client », aux présentes CGV.

Article 2 — Diagnostic et devis

Tout appareil confié fait l'objet d'un diagnostic préalable, gratuit, permettant d'identifier la ou les pannes. Un devis détaillé est ensuite communiqué au Client, précisant la nature de la réparation, les pièces nécessaires, le prix total et le délai estimé.

• Le devis est valable 15 jours à compter de sa communication.
• Aucune réparation n'est engagée sans acceptation expresse du devis par le Client (signature, accord oral consigné, ou validation électronique).
• Si le diagnostic révèle une panne plus complexe qu'initialement estimée, un devis complémentaire est proposé avant toute poursuite de l'intervention.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le règlement s'effectue lors de la restitution de l'appareil réparé, par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire (espèces, carte bancaire, ou tout autre moyen indiqué en atelier). Un acompte peut être demandé pour les réparations nécessitant la commande d'une pièce spécifique.

Article 4 — Délai d'intervention

Les délais annoncés lors du devis sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des pièces détachées. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard significatif par rapport au délai annoncé.

Article 5 — Garantie

Les réparations effectuées par le Prestataire sont garanties contre tout défaut identique sur la pièce remplacée et la main d'œuvre associée, pour une durée précisée sur la facture ou le bon d'intervention remis au Client. Cette garantie contractuelle ne couvre pas :

• une casse, un choc ou un dégât des eaux postérieur à la réparation ;
• une intervention réalisée par un tiers après la réparation initiale ;
• une panne sans lien avec la pièce ou l'intervention facturée.

Cette garantie s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil pour les accessoires et pièces vendus.

Article 6 — Données personnelles de l'appareil

Il appartient au Client d'effectuer une sauvegarde de ses données (contacts, photos, documents, applications) avant de confier son appareil, ainsi que de communiquer, si nécessaire à l'intervention, les codes de déverrouillage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées, sauf faute avérée de sa part.

Article 7 — Appareils non récupérés

Le Client dispose d'un délai de 3 mois à compter de l'information de fin de réparation (ou du diagnostic, en cas de refus de devis) pour récupérer son appareil. Passé ce délai, et après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra considérer l'appareil comme abandonné, conformément aux dispositions applicables en la matière.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du Client. Pour toute prestation commandée à distance (téléphone, formulaire en ligne) et non encore exécutée, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse d'exécution immédiate.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire via les coordonnées indiquées sur la page Contact. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.

Document type à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive, et à compléter avec les durées de garantie, moyens de paiement et coordonnées exacts de l'atelier.